Mentions Légales et CGU

Mentions légales et Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés



L'utilisation du site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites.

La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC), autorité française de l’aviation civile, se réserve la possibilité de modifier ou compléter, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Les utilisateurs du site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Description du site :

SOFIA-Briefing est un service à l’attention des pilotes, destiné à la préparation de leurs vols (consultation des informations aéronautiques, NOTAM, METEO), ainsi qu’au dépôt et au suivi de leurs plans de vol.



Mentions légales



Editeur

Le site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr est édité et géré par la DGAC du ministère de la Transition écologique, en charge des Transports.

DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile)
50 rue Henry Farman
75720 Cedex 15
Tel : 01 58 09 43 21

Hébergement

CESNAC (Centre d'Exploitation des Systèmes de la Navigation Aérienne Centraux)
1 Avenue de Beaudésert
33692 Mérignac Cedex
Tel : 05 56 55 69 01

Directeur de la publication

SIA (Service de l'Information Aéronautique)
6 rue des Avions Antoinette
33693 Mérignac Cedex
Tel : 05 57 92 55 22



Conditions générales d'utilisation



Propriété intellectuelle

L’application SOFIA-Briefing est la propriété de la DGAC.
Les contenus, notamment la base de données, les vidéos, les photographies, les créations graphiques, les illustrations et les lexiques, ainsi que l'ensemble des contenus éditoriaux produits pour l'animation éditoriale de l’application, sont protégés par le droit des bases de données, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la réutilisation des données publiques (article L 321-1 du code des relations entre le public et l’administration) et le droit à la protection des données personnelles (loi du 6 janvier 1978) .

Consultation et utilisation :

L'application SOFIA-Briefing est accessible à tous, librement et gratuitement.

Réutilisation des contenus non couverts par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers :

L'application SOFIA-Briefing contient des données publiques au sens de l’article L 321-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément à Licence Ouverte version 2.0 d'Etalab, elles constituent une information publique librement réutilisable, à plusieurs conditions :
• que les informations ne soient pas altérées
• que leur sens ne soit pas dénaturé
• que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées

Données météorologiques :

La consultation et la réutilisation des données météorologiques MET sont soumises aux conditions générales d’utilisation de la base de données AEROWEB. Elles interdisent notamment l’exploitation des données MET à des fins commerciales.
Consultation des CGU AEROWEB : https://aviation.meteo.fr/documentation/conditions_generales_service_aeroweb.pdf

Marques

La marque SOFIA, ainsi que son logo figurant sur le site, est une marque déposée et enregistrée auprès de l’INPI et est, à ce titre, protégée par un droit de propriété industrielle.
Toute reproduction totale ou partielle de cette marque ou de logo effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’administration est donc strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.
L'utilisation de la marque déposée utilisée sur ce site sur tout autre support ou réseau est interdite.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes, insérés sur le site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr, vers des sites tiers le sont à titre d'information. Le contenu des sites vers lesquels ces liens pointent n'engagent pas la responsabilité du site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr.
Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers le site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr. En revanche, les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.
La mention explicite de l’intitulé du site de la DGAC dans l’intitulé du lien est cependant souhaitée.
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
La DGAC se réserve le droit de faire supprimer un hyperlien vers https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr qui serait de nature à porter atteinte à son image, qui ne remplirait pas les conditions précitées ou à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée).

Crédits photographiques

Les photos présentes sur ce site proviennent de sources différentes. Par défaut, elles proviennent de la DGAC.

Protection des données à caractère personnel

La DGAC s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr, soient conformes au règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

Finalités et base juridique du traitement :

1 - Le traitement des données récoltées via le site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr repose sur le consentement exprès des utilisateurs (article 6.1.a du règlement européen 2016/679 (RGPD)).
Elles sont nécessaires à la création d’un compte utilisateur pour bénéficier des services suivants du site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr:
- Dépôt d’un plan de vol prévu par l’annexe 2 (Règles de l'air) à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale et la doc 4444 de l'OACI
- Création d’un dossier de vol incluant :
o La consultation des NOTAM prévus par l’annexe 15 (Service d’information aéronautique) à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale
o La consultation des informations météorologiques prévue par l’annexe 3 (Assistance météorologique à la navigation aérienne internationale) à la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale
2 – Le traitement des données récoltées via le site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr et permettant à tout utilisateur de contacter le responsable de traitement relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la DGAC (article 6.1.e du règlement européen 2016/679 (RGPD)).

Responsable du traitement des données :

SIA - SERVICE DE L'INFORMATION AÉRONAUTIQUE
6 rue des Avions Antoinette
CS 90048
33693 MERIGNAC CEDEX
dsna-sofia-briefing-bf@aviation-civile.gouv.fr

Délégué à la protection des données :

Délégué à la protection des données - Ministère de la transition écologique / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère de la mer
Secrétariat Général/Direction des affaires juridiques
Grande Arche Paroi Sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Correspondant du délégué à la protection des données pour la DGAC :

sg-dpd-dgac-bf@aviation-civile.gouv.fr

Destinataires des données :

Les données ne sont communiquées qu’aux seuls agents de la DGAC qui ont à en connaître à raison de leurs missions.
Les données Nom, Prénom, Courriel et Numéro de téléphone sont communiquées à l’EAD lors du dépôt ou de la modification d’un plan de vol (L’EAD -European AIS Database- est, au sein d’Eurocontrol, l’organisme européen chargé du traitement des plans de vol).

Durée de conservation :

Les données d’inscription sont conservées jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur.
Les données issues des formulaires de contact sont conservées pendant 3 ans à compter de la date du premier contact afin d’assurer un suivi des questions, réclamations ou attentes de l’usager nécessitant un délai important de traitement.

Vos droits :

Vous disposez :
- Du droit à l’information dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du RGPD ;
- Du droit d’accès dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD ;
- Du doit de rectification dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;
- Du droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD sous réserve d’intérêts légitimes contraires ;
- Du droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du RGPD.
Ces droits s’exercent, en justifiant de son identité, auprès du responsable de traitement, du délégué à la protection des données ou de son correspondant pour la DGAC.

Réclamations :

Si vous considérez que la réponse qui vous a été apportée est insuffisante ou que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce droit s’exerce selon les modalités décrites sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.

Informations sur les cookies

Le site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr utilise des traceurs (cookies) destinés à conserver les préférences linguistiques et les éléments nécessaires à l'authentification pour accéder au service. Ainsi, le site est susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’utilisateur et d’y inscrire des informations. Ces informations sont conservées pendant la durée de la session.

Responsabilités

La DGAC s’engage à fournir les moyens nécessaires et à sa disposition pour assurer la meilleure continuité d’accès au site https://www.sofia-briefing.aviation-civile.gouv.fr et à ses contenus.
La DGAC ne saurait toutefois être tenue pour responsable, à l’égard des usagers, de toute interruption, défaillance ou défaut de fourniture de l’information contenue dans le site, y compris en cas de maintenance, d’entretien ou de mise à jour de celui-ci.
Le contenu de Sofia Briefing est publié à titre d’information à destination des usagers. La DGAC ne saurait garantir l’exactitude des informations contenues dans le site et leur adéquation aux besoins des usagers. Le contenu de Sofia Briefing n’engage en aucun cas la responsabilité de la DGAC pour tout dommage direct ou indirect découlant de la non-conformité des informations contenues dans le site ou d’une mauvaise utilisation de celles-ci.
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne, de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par la DGAC, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Droit applicable

Quel que soit le lieu d’utilisation, le présent site est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.